La réalisation de travaux de construction et d’aménagement est encadrée par des règles d’urbanisme. Avant d’engager des travaux, il est nécessaire de consulter ces règles à respecter pour avoir un aperçu simplifié des documents nécessaires à leur réalisation et ainsi réaliser des projets conformes. Vous trouverez ci-après les démarches obligatoires à réaliser. En cas de questions ou besoin de conseils, n’hésitez pas à contacter le service urbanisme pour obtenir des informations au 01 64 31 31 63 ou par mail à mairie@chatenaysurseine.fr
Avant de vous lancer dans des travaux, il est fortement recommandé de demander un certificat d'urbanisme .
Il en existe 2 types :
Bien que la demande de certificat ne soit pas obligatoire, elle est vivement conseillée, notamment lors de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir) ou lors d'une opération de construction. Il est important de noter que le certificat d'urbanisme est un document informatif et non une autorisation en soi.
Attention : il s’agit d’un document d'information et non d’une autorisation.
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Une déclaration préalable de travaux (DP) est une formalité administrative liée à l'urbanisme, qui peut être requise pour des projets de construction n'entrant pas dans le cadre d'un permis de construire.
Elle peut être nécessaire pour des travaux d'extension d'un bâtiment existant, des modifications de l'aspect extérieur, des nouvelles constructions (y compris les abris de jardin), le changement de destination d'un bâtiment ou encore la rénovation de murs situés dans une zone classée.
La Déclaration Préalable permet à la municipalité de vérifier la conformité de votre projet aux règles d'urbanisme en vigueur, dans le but de préserver l'harmonie et la qualité du cadre de vie.
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Le permis de construire (PC) est requis pour les nouvelles constructions, même sans fondation, qui dépassent une surface de plancher ou d'emprise au sol de 20 m².
Les délais d'obtention varient en fonction de la zone de construction, généralement entre 2 et 3 mois. En ce qui concerne les bâtiments existants, les travaux d'extension ainsi que les changements de destination peuvent également nécessiter un permis de construire. Pour les travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire, une déclaration préalable de travaux est généralement requise conformément à la réglementation en vigueur.
Le permis de démolir (PD) est une autorisation essentielle dans le domaine de l'urbanisme. Il est nécessaire de l'obtenir préalablement à toute démolition, qu'elle soit partielle ou totale, d'une construction bénéficiant d'une protection spécifique ou située dans une zone où ce permis est obligatoire.
Si la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, il est possible de faire la demande de démolition en même temps que la demande de permis de construire ou d'aménager. Cette démarche permet de simplifier les procédures administratives et d'assurer une gestion efficace des projets immobiliers.
La déclaration d'ouverture de chantier est un formulaire essentiel pour informer la mairie du début des travaux. Ce document est spécifique aux personnes bénéficiant d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager.
Il est impératif de le soumettre dès le début des travaux afin de respecter les obligations légales en vigueur. La déclaration d'ouverture de chantier permet d'établir une communication transparente avec les autorités municipales et de garantir la conformité des travaux entrepris.
Une fois les travaux terminés, le détenteur d'une autorisation d'urbanisme est tenu d'envoyer à la mairie une Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Cette déclaration est obligatoire pour tous les projets relevant d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux.
Elle permet de signaler officiellement à la mairie que les travaux sont achevés et qu'ils respectent les normes et les réglementations en vigueur.
La DAACT est une étape cruciale pour clôturer le processus de construction et s'assurer de la conformité du projet.
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